Le DPE opposable en justice
Fin du DPE informatif pour un vrai DPE opposable
Suite au grenelle 2 de l’environnement en mai 2010, le diagnostic DPE a fait l’objet d’une volonté d’amélioration de la qualité environnementale concernant les bâtiments en France. L’objectif étant de réduire la consommation d’énergie et la production des émissions à effets de serre dans l’avenir.
Pour asseoir l’importance du DPE, des amendements ont eu lieu.
1/ Opposable, c’est-à-dire ?
Jusqu’alors le Diagnostic DPE était informatif c’est-à-dire que l’acquéreur ne pouvait se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.
Mais alors on peut se poser la question : quelle valeur peut avoir un DPE s’il n’est qu’informatif ?
Un amendement proposé par le député Jean Dionis du Séjour a rendu le DPE opposable, cela donne à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier la possibilité de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans son diagnostic de performance énergétique. Pour simplifier, les conclusions du certificat énergétique seront contestables devant un tribunal.
2/ Quelles conséquences ?
Le diagnostic DPE opposable va certainement entrouvrir une amélioration de sa qualité et consolider son rôle. Pour éviter tous litiges, il faut donc rendre le DPE fiable et efficace.
Pour cela il paraît, tout d’abord, indispensable d’harmoniser les méthodes de diagnostic. Selon Hubert Despretz « Il faut renforcer les exigences en termes de méthode de calcul en privilégiant une seule méthode ou, en tout cas, en utilisant un jeu de méthode qui soit homogène et couvrant tous les cas de figure ».
Ensuite, il se peut que la mise en place d’un socle commun pour les futurs examens de certification et pour la re-certification des diagnostiqueurs soit envisagée. Il faudrait en effet qu’un certain nombre de professionnels complètent leur formation pour répondre aux plusieurs niveaux de qualification en fonction des différents type de bâtiments qui seront traités.
Dans le cas inverse, les audits énergétiques, plus chers (jusqu’à 10 fois le prix du DPE) mais plus complets seront certainement favorisés.
