Le diagnostic DPE : obligatoire en cas de vente et de location

1/ Le DPE : Qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente la performance énergétique de votre bien par une estimation de la consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE permet de faire un bilan énergétique qui étudie tous les postes de consommation et de production d’énergie d’un lieu.

Le DPE évalue :
-Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
-Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
-La valeur isolante du bien immobilier.
-La consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre.

2/ Le DPE : Obligatoire en cas de vente et de location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.

Lors de l’examen du titre « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle 2, mercredi 5 mai 2010, à l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés :

DPE à présenter obligatoirement dés la mise en vente ou location

Suite au amendement du grenelle de l’environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dés la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou locataire. Le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout visiteur, candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire.

Obligation d’afficher les deux étiquettes énergétiques dans les petites annonces

Les deux étiquettes énergétiques qui situent le bien sur une échelle de consommation d’énergie et d’émissions de gaz doivent également apparaître sur l’annonce immobilière.

Le DPE devient opposable en justice

L’acquéreur a la possibilité, lors d’un contentieux en justice, de se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.

3/ Le DPE : A quoi ça sert ?

Ce diagnostic permet d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement (en kilo Watt heure/m2 et par an) et le coût moyen de celle-ci.

Et en conséquence, de les sensibiliser aux conséquences des consommations en énergie sur le climat. Pour cela il existe deux étiquettes qui permettent de repérer cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui s’ensuivent.

Dans le DPE on trouve également des recommandations de gestion et de comportement pour aider le futur propriétaire ou locataire à maîtriser sa consommation, et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre.

4/ Qui doit faire le DPE ?

C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel habilité.

5/ Quelle validité a le DPE ?

Le diagnostic DPE est valide pendant 10 ans, le DPE fourni ne devra donc pas dater de plus de 10 ans.