Crédit d’impôt de 50% sur la réalisation du DPE

1/ De quoi s’agit-il ?

Instauré dans un politique nationale de réduction des consommations d’énergie des bâtiments, le diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement être réalisé lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.

Ceci étant, une mesure de crédit d’impôt a été mise en place afin d’inciter les propriétaires à réaliser le DPE volontairement c’est à dire sans attendre qu’il soit vendu ou loué.

Ainsi, dans le code de la construction et de l’habitation et selon l’article L. 134-1, depuis le 1er janvier 2009 les dépenses engagées pour un DPE, en faveur d’économies d’énergie et payées jusqu’à fin 2012 ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% du montant des dépenses. La réduction d’impôt encourage à faire un choix d’investissement pour le long terme, c’est à dire le développement durable.

2/ Quelles conditions pour bénéficier du crédit d’impôt?

Pour bénéficier  du crédit d’impôt sur la réalisation du DPE, il faut réaliser ce diagnostic en dehors des cas où il est obligatoire (en dehors d’une mise en vente ou d’une location d’un bien immobilier). Vous y avez droit également s’il s’agit d’un immeuble achevé depuis plus de deux ans.

Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.

Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur habilité, et la facture doit comporter la mention que le DPE a été réalisé en dehors des cas où il est obligatoire par la réglementation.

3/ Peut-on bénéficier d’un crédit d’impôt sur les travaux?

Il est possible de bénéficier également d’un crédit d’impôt pour les dépenses réservées aux équipements les plus performants en matière d’économies d’énergie comme les matériaux d’isolation thermique (isolation des parois opaques et vitrées, les volets isolants, le calorifugeage), chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage, et aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois) et à certaines pompes à chaleur.

Ceci étant, une nouvelle loi de finances 2010 qui s’applique depuis le 1er janvier 2010 modifie les modalités et applications de la loi 2009. En effet le coût pour l’état engendré par ce crédit d’impôt a dépassé le budget prévu en 2009 (2,8 milliards d’euros au lieu de 1,5 envisagé). Ainsi, cette disposition est prorogée jusqu’au 31 décembre 2012, mais une réorientation des aides fiscales a eu lieu.