Affichage obligatoire du DPE dans les petites annonces
Obligation d’afficher les étiquettes énergétiques dans les petites annonces : Quelle sanction ?
A partir du 1er janvier 2011, les étiquettes DPE feront leur apparition dans les petites annonces immobilières. A l’issue du Grennel 2, un amendement oblige tous les futurs bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier à informer de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre produits par leur bien. Pour cela l’affichage des deux étiquettes d’énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières.
1/ Quelles sanctions ?
Il n’existe pour l’instant, dans cette loi issue du grenelle 2, aucune sanction de prévue en cas de non respect de cette obligation. On peut se poser alors la question : Quelle est la valeur d’une loi si elle ne sait se faire appliquer ?
2/ Polémique :
Suite à une polémique à ce propos, Benoist Apparu, secrétaire d’état, indique que ce sont les dispositions de droit commun qui s’appliquent dans le cas du manquement à la loi. Selon lui, il faut considérer « l’absence d’affichage comme étant un dol ».
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Un dol conduit à la nullité pour vice de consentement.
Selon Mr Apparu ne pas respecter l’obligation d’affichage peut donc entrainer « la nullité de l’acte ou à la réduction du prix ».
Mais pour les juristes, au contraire, le non affichage des étiquettes peut difficilement être assimilé comme un dol.
De plus, Benoist Apparu déclare que le non affichage des étiquettes DPE ou de fausses informations, pourrait être considéré comme de la publicité mensongère. Ce que les juristes réfutent par l’improbabilité que ce manquement à l’affichage rentre dans le cadre du pénal.
